Conditions générales de vente et de service

Dernière mise à jour : 05.10.2026

1. Prestations à fournir au client

Le prestataire s'engage envers le client à réaliser la mission telle que définie dans la commande ou le contrat, avec le plus grand professionnalisme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des normes et procédures en vigueur.

MonMenagePro s'engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l'exécution de la mission qu'elle s'engage ainsi à fournir.

2. Conditions de paiement et de facturation

Les paiements disponibles sur le site sont : carte bancaire, Klarna, PayPal et Twint.

Pour les prestations récurrentes contractuelles, l'entreprise encaisse automatiquement les paiements via Stripe.

3. Modification des instructions

Le client peut, avec le consentement de l'entreprise, formuler des consignes écrites concernant l'orientation à donner à une prestation. Ces modifications peuvent s'appliquer à des services additionnels, ou amener l'entreprise à ajuster les consignes des services déjà décrits. Aucune modification n'est toutefois possible sans l'accord écrit de l'entreprise.

4. Non-cession

Les services commandés pour une adresse A ne sont pas transférables vers une nouvelle adresse B sans l'accord de MonMenagePro.

5. Normes

L'entreprise certifie que ses prestations sont exécutées par un personnel possédant l'expérience requise dans l'application des normes du domaine du nettoyage.

6. Responsabilité

Le prestataire n'est responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence, à l'exclusion de tout cas de force majeure.

7. Sécurité, assurance et garanties

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités, notamment au titre des missions réalisées, auprès de AXA (police n° 14.570.68).

8. Exclusion de garantie

Le prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services au titre du contrat ou de la réservation de service. La garantie légale ne peut pas jouer en cas de non-paiement par le client des prestations dues au titre du contrat ou de la réservation.

9. Travail dissimulé

En application de la législation sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le prestataire certifie que, s'il recourt pour l'exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou prestataires, les prestations objet du contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

10. Résiliation (contrats récurrents)

Le contrat peut être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un mois, et sans préjudice d'éventuelles obligations de paiement au titre de prestations déjà accomplies. Aucune indemnité n'est due du seul fait de la cessation du contrat, sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas d'exécution défectueuse.

La résiliation doit être notifiée par écrit, remise en main propre, par e-mail, ou par voie postale à l'adresse de l'entreprise.

11. Litiges et médiation

Les parties sont encouragées à rechercher un règlement amiable de tout litige. En cas d'impossibilité, l'entreprise et le client conviennent de soumettre les points litigieux à la médiation. Si la médiation échoue, les parties peuvent exercer tout recours de droit.

12. Non-recrutement des employés

Le client s'engage à ne pas proposer de travail ni procéder au recrutement du personnel de l'entreprise sans le consentement écrit de cette dernière. Les employés sont salariés de l'entreprise et sont tenus au secret professionnel ainsi qu'à une obligation de non-concurrence.

13. Coopération et retards

L'entreprise coopère avec le client. Elle reconnaît que tout retard de sa part peut influencer le délai d'exécution et entraîner l'ajout d'un temps additionnel afin d'honorer le temps de travail prévu malgré ce retard.

14. Droit applicable

Tout différend relatif à la validité, la caducité, la nullité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la prorogation, l'interruption, la résiliation ou la résolution du présent engagement est soumis exclusivement au droit suisse.

15. Force majeure, report et annulation

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (par exemple : conditions météorologiques). Le client n'est pas facturé dans ce cas.

Les prestations peuvent être déplacées entre 24 et 48 heures avant la date prévue selon les disponibilités de l'entreprise. En cas d'annulation le jour même, une facture est émise.

En cas de maladie ou de congé (droit aux vacances) de l'intervenant habituel, le client est libre d'accepter ou de refuser un remplaçant ; en cas de refus, le client n'est pas facturé.

16. Produits de la boutique

Les accessoires et produits non conformes peuvent être échangés sous 7 jours ouvrés, sous condition que le produit n'ait pas été utilisé. Les produits électroniques bénéficient d'une garantie de 2 ans pour les défauts de fabrication et de conception.